L'accordo collettivo oppure l'accordo interna all'azienda deve definire:

  1. la necessita economica che conduce alla conclusione di tali contratti
  2. le condizioni di riassunzione dopo chiusura, la convalida dell'esperienza professionale,  (VAE), la priorità nell'assunzione nell'azienda  le condizioni dell'accesso alla formazione professionale
  3. le condizioni d’accesso ai contratti a durata indeterminata  nell’azienda

Per quali dipendenti questo nuovo  contratto ?


Questo nuovo  contratto di lavoro viene riservato ai ingegneri e quadri al senso dell’accordo collettivo applicabile all’attività
 
Per quale durata ?


La durata minima è di 18 mesi e massima di 36 mesi. Il  contratto si concludere alla realizzazione dell’oggetto oppure della missione dopo un preavviso di almeno 2 mesi.
Il contratto non può essere rinnovato. Tuttavia il dipendente può essere assunto con un contratto a durata indeterminata.
Il contratto può essere interrotto all’iniziativa dal datore di lavoro oppure dal  dipendente stesso per giusta causa al termine di 18 mesi e poi al compleanno della sua conclusione.
Se il datore prende l’iniziativa dell’interruzione del contratto, un’indennità deve essere riconosciuta al dipendente pari a 10 % degli stipendi lordi versati durante tutto il periodo oltre i contributi (all’incirca 45%)
 
Il contratto deve essere scritto e precisare alcune cose :
 

  1. Il contratto a durata determinata a progetto deve essere automaticamente concluso per iscritto e contenere delle clausole precise :
  2. la menzione contratto a durata indeterminata a progetto definito
  3. l’intitolato e i riferimenti dell’accordo collettivo che lo prevede oppure dell’accordo d’impresa
  4. la definizione del progetto
  5. l’evento oppure il risultato aspetto e oggettivo che determina la fine della relazione
  6. una specifica clausola che preveda la possibilità di interruzione al data anniversario del contratto riconosciuta a ciascuna delle parti per giusta causa e quando l’interruzione viene iniziata dal datore di lavoro il diritto del dipendente di percepire un’indennità di 10 % degli stipendi lordiversati

Precisiamo inoltre che tale contratto viene gestito dalla regolamentazione su contratti a durata determinata nelle disposizioni non  contrario alla specifica legge.
 
È dovuta al dipendente un’indennità di fine rapporto ?
Quando alla scadenza del contratto a progetto definito non viene assunto definitivamente il dipendente, il datore del lavoro deve riconoscere e versare al  dipendente un’indennità di 10 % della rimunerazione totale lorda pagata.
TESTI DI RIFERIMENTO :
1/ Legge del 25/6/2008
Article 1 a 6 …
Article 7
Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.?L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit :?1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;?2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;?3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.?Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l'exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.?Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.?Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :?1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;?2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;?3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;?4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;?5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;?6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;?7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.?Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.?A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée l’article L 1226-4-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
III. - Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L 2261-19 du Code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.
Article 9
…/…
II.-Les contrats nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'articleL 1221-19 du Code du travail.
Article 10
?Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, et modifier à cet effet le code du travail applicable à Mayotte.?L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. ?Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 11
?Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le Code de travail  maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.?Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.?La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Circulaire DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10/7/2009

Avv. Paul BONSIRVEN

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